Familles Rurales signataire de la lettre ouverte de France Assos Santé, interpelle la ministre du Travail et le ministre de l'Economie sur l'importance de la Convention AERAS et du nécessaire maintien de sa Commission de suivi, menacée d'abrogation.
Madame la ministre,
Monsieur le ministre,
Une proposition de loi du Sénat, tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions qualifiés de « Théodule » au motif que leur utilité ne serait pas avérée, vient d’être votée en commission des lois et doit venir en séance publique dès le 30 janvier prochain.
L’une des 27 structures dont l’abrogation est prévue par cette PPL concerne la CSP, commission de suivi de proposition de la convention AERAS.
La Convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé de pouvoir accéder à l’assurance emprunteur
Ce dispositif conventionnel a, depuis sa création, été porté par vos deux ministères. Dès 1991, les pouvoirs publics représentés par les deux ministres en exercice, Monsieur Bruno Durieux et Monsieur Pierre Bérégovoy signaient une première convention avec les professionnels de l’assurance et de la banque et l’association Aides représentant les séropositifs.
Le 18 septembre 2001, la convention Belorgey, du nom de son président, entérinait l’extension du dispositif à d’autres pathologies, sous l’égide et la signature de Monsieur Bernard Kouchner et Monsieur Laurent Fabius.
Le 6 juillet 2006, la convention changeait de dénomination et devenait s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS). Elle s’étendait à la garantie invalidité, instaurait un mécanisme d’écrêtement des surprimes et créait la commission de médiation et la commission des études et recherches, venant ainsi renforcer le dispositif et améliorer son efficience.
Signée par Monsieur Xavier Bertrand et Monsieur Thierry Breton. Elle était par ailleurs intégrée à la loi 2007–131 du 31 janvier 2007.
Le 1er mars 2011, elle était complétée par un avenant intégrant la GIS, garantie invalidité spécifique, et signée par Madame Roselyne Bachelot et Madame Christine Lagarde.
Le 2 septembre 2015. La Convention AERAS renouvelée instaurait « le droit à l’oubli « et la « grille de référence ». Elle était signée par Madame Marisol Touraine et Monsieur Emmanuel Macron.
Enfin les conventions révisées en 2020 et en 2024, signées par Monsieur Olivier Véran, puis par vous-même, Madame la Ministre, et Monsieur Bruno Lemaire, intègrent l’harmonisation avec la loi Lemoine du 28 février 2022 ainsi que les décisions adoptées par la CSP dont l’abrogation envisagée fait l’objet du présent courrier.
C’est dire à la fois l’importance de cette convention et les progrès qu’elle a permis dans l’accession à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
L’abrogation de sa Commission de Suivi est d’autant plus incompréhensible, voire incohérente, que contrairement aux motifs exposés par la commission des lois du Sénat, elle se réunit très régulièrement et ne pourrait être rattachée à aucune autre commission. En effet il convient de noter que la PPL propose l’abrogation de l’article 10 relatif à la CSP, mais maintient l’article 9 relatif à la commission de médiation.
La convention AERAS ne saurait voir son fonctionnement gravement entravé par la disparition de son organe « exécutif » sans que son existence même ne soit menacée, sachant par ailleurs que son coût de fonctionnement est très réduit dans le cadre de ce dispositif entièrement conventionnel …
Nous vous remercions par avance de vos diligences pour empêcher son abrogation dont les conséquences pourraient être gravissimes pour toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Par ailleurs, nous notons avec inquiétude que d’autres propositions de suppression de commissions concernent diverses politiques publiques dans le domaine de la santé, qu’il s’agisse par exemple des accidents du travail, de la santé étudiante ou des conséquences des essais nucléaires. Nous souhaiterions un examen attentif de toutes ces suppressions avant le vote au Sénat et leur éventuel examen par l’Assemblée nationale.
Nous vous prions, Madame la ministre, Monsieur le ministre, d’agréer l’assurance de nos salutations respectueuses.
Gérard Raymond,
Président de France Assos Santé