Règlement Intérieur

            Règlement intérieur de Familles Rurales Mobil-Homes

(En complément aux statuts adoptés en AG le 25 octobre 2014 

Modifié en AG du 6 octobre 2018)

 

ARTICLE 1er –

Le règlement intérieur précise le champ d'action et le rôle de Familles Rurales Mobil-Homes.

ARTICLE 2 –

Dans le champ du tourisme, des loisirs et des vacances, mentionné à l’article 5 des statuts, sur la problématique des propriétaires de mobil-homes et de résidences de loisir, l'Association peut notamment :

 

A) Rechercher et mettre en œuvre tous moyens propres à favoriser une pratique équitable en matière de location de parcelle destinée à accueillir un mobil home ou toute résidence de loisirs (chalet …) dans un camping ou un parc résidentiel de loisirs (PRL), et notamment :

 

1.    L’obtention de contrats de location équitables et de règlements intérieurs conformes à la loi et aux recommandations de la commission sur les clauses abusives – notamment les recommandations n°84-03 et n° 05-01 – en respectant les droits et obligations des deux parties et en prenant en compte :

 

  • L’immobilité « de fait » des mobil-homes et autres résidences de loisirs ;
  • L’évolution des pratiques du camping liées aux mobil-homes et autres résidences de loisirs, d’une location éphémère de parcelle pour tente ou caravanes, à une location pérenne de parcelle pour l’installation d’une résidence légère de loisir, dont les conséquences entraînent :
    • Une nécessité d'introduire une clause de renouvellement du contrat de location par tacite reconduction compte-tenu de la durée de vie réelle des résidences légères de loisirs ;
    • Une nécessité de réguler l’augmentation des tarifs décidée unilatéralement et dans un contexte de non concurrence par les propriétaires de parcelles par référence à un indice de la location prenant en considération l’immobilité spécifique de ces nouvelles résidences ;
    • Le respect d’une totale liberté d’utilisation du mobil-home et/ou autre résidence de loisirs par son propriétaire et les personnes qu’il peut être amené à inviter,dans le respect d’un règlement intérieur du camping légal, juste et équitable ;
    • o    Une nécessité d’assurer la sécurisation des personnes et des biens, en particulier lors de l’absence des propriétaires des mobil-homes et autres résidences de loisirs.

     2.      La facilitation de la revente des mobil-homes et autres résidences de loisirs déjà installés sur une parcelle louée considérant que :

 

  • La cession d’un mobil-home et autres résidences de loisirs doit pouvoir être possible, librement, sur place, à un prix librement débattu entre le propriétaire et le candidat à l’acquisition ;
  • le propriétaire de la parcelle louée au moment de la cession du mobil-home et autres résidence de loisirs ne doit pas pouvoir entraver la réalisation de la vente de celui-ci, par un refus de location de cette parcelle au nouveau propriétaire.

 

B) Assurer par tous moyens appropriés, l’information et la défense des intérêts des propriétaires de mobil-homes et autres résidences de loisirs et, en conséquence :

 

  • Informer objectivement les propriétaires de ces résidences de Loisirs actuels ou futurs sur leurs droits et leurs obligations, ainsi que sur les pratiques souvent constatées et les abus reconnus comme tels par la commission des clauses abusives ;
  • Agir en justice face aux comportements qui seraient constatés,au soutien de l’intérêt individuel ou de l’intérêt collectif de ses membres.

 

C) Etre une force de proposition dans le but d’obtenir des évolutions législatives et/ou réglementaires conformes au but de l’association,

                Notamment en prenant tous contacts utiles auprès d’associations ayant un objet plus   large ou similaire et avec les élus acteurs de l’évolution juridique concernant les mobil-homes et autres résidences de loisirs.

 

D) Etudier, d'une façon générale, toutes questions intéressant les pratiques concernant les mobil-homes et autres résidences de loisirs,

 

E) Favoriser par tous moyens les relations et les échanges entre les membres

 

ARTICLE 3 : Consultations écrites spécifiques à la dispersion géographique de ses membres

 

En cours d’année, le président, après avoir consulté le Conseil d’administration, dispose du droit de consulter par écrit les adhérents pour toute question relative aux objectifs de l’association.

Cette consultation se fera par tout moyen écrit de communication et précisera une date limite de réponse.

Les résultats seront alors proclamés par le Conseil d’administration dans un délai de quinze jours à compter de la date limite de réponse.

L’exécution par le Conseil d’administration d’une décision arrêtée après consultation écrite des adhérents n’a lieu qu’à la condition que 40 % au moins des adhérents aient répondu à la consultation.

 

ARTICLE 4 : représentation locale

 

     4.1 Section locale

 

Dès lors qu’ils sont au moins quarante, les adhérents installés au sein d’un même camping ou parc résidentiel de loisirs (PRL) (ou groupe de camping ou de PRL) peuvent, s’ils l’estiment nécessaire, constituer une section locale, avec l’accord du Conseil d’administration de l’association. Ils désignent dans ce cas parmi eux un représentant, en qualité de délégué de section, interlocuteur privilégié du Conseil d’administration, pour l’examen de toute problématique collective propre à leur section, relevant des statuts de l’association.

Ce représentant de section locale pourra se prévaloir de cette qualité, tant au sein de l’association qu’à l’égard des tiers, à la condition d’avoir été accrédité par une délibération du Conseil d’administration, à la majorité de ses membres.

 

La durée de cette accréditation est fixée à un an, le cas échéant renouvelable, à compter de la date à laquelle le Conseil d’administration se sera prononcé.

 

Des moyens pourront lui être attribués, avec l’accord du Conseil d’administration, pour le fonctionnement de la section et/ou des actions particulières qui pourront être conduites par délégation. Il pourra notamment communiquer auprès des adhérents au nom de l’association.

 

S’il n’en est pas membre, le délégué de section pourra être entendu par le Conseil d’administration au sujet de toute question propre aux intérêts des adhérents qu’il représente. Il lui rendra compte de son action pour tout mandat qui lui aura été confié.

 

     4.2 Référent local

 

Dans l’hypothèse où les conditions pour créer une section locale ne seraient pas remplies, les adhérents installés au sein d’un même camping ou parc résidentiel de loisirs (PRL) (ou groupe de camping ou de PRL) peuvent,  désigner parmi eux, s’ils l’estiment nécessaire, un représentant, en qualité de référent local interlocuteur privilégié du Conseil d’administration, pour l’examen de toute problématique collective relevant des statuts de l’association.

 

Ce référent local pourra se prévaloir de cette qualité, tant au sein de l’association qu’à l’égard des tiers, à la condition d’avoir été accrédité par une délibération du Conseil d’administration, à la majorité de ses membres.

La durée de cette accréditation est fixée à un an, le cas échéant renouvelable, à compter de la date à laquelle le Conseil d’administration se sera prononcé.

 

Le référent local pourra être entendu par le Conseil d’administration au sujet de toute question propre aux intérêts des adhérents qu’il représente. Il lui rendra compte de son action pour tout mandat qui lui aura été confié.

 

Article 5 : Défense des adhérents

Les services de l’association, pour certaines actions menées en défense, seront facturés selon des modalités fixées par le Conseil d’administration. Ceux-ci sont conditionnés à l’adhésion à Familles Rurales. Ils sont donc ouverts aux adhérents de toutes les associations Familles Rurales, sur présentation de leur carte pour l’année en cours.

Ce règlement Intérieur de Familles Rurales Mobil-Homes a été présenté et approuvé à la suite des statuts de Familles Rurales Mobil-Homes en Assemblée générale, réunie à ARZAL, le 25 octobre 2014.