Vétusté
Clause abusive relative à l’état de vétusté
Dans un jugement du 17 mai 2016 TGI de la Roche sur Yon le tribunal a considéré abusive une clause du contrat de location de parcelle. Cette clause était relative à la notion de vétusté du mobil-home : « En effet, alors que des hébergements qui ont dépassé les 10 ans peuvent rester sur place, d’autres devront être sortis du camping au seul motif qu’ils font l’objet d’une vente, alors qu’ils peuvent être en meilleur état d’entretien que les autres hébergements ».
Dans ce jugement qui opposait des propriétaires de mobil-homes au propriétaire de leur camping une clause prévoyant que, les mobil-homes âgés de plus de cinq ans qui seront à vendre devront sortir du camping en cas de vente, a été déclarée abusive.
Ce jugement ne manquera pas d’attirer l’attention des propriétaires de mobil-homes qui constatent la volonté de certains campings d’introduire ce type de clause dans leurs contrats.
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