Familles Rurales assigne l’opérateur Free mobile sur le fondement des pratiques commerciales déloyales. Selon l’association de consommateurs, la communication portée par cet opérateur pose problème en ce qu’elle laisse croire aux consommateurs un gain de performance que toutes les fréquences « 5G » ne sont pas en mesure d’offrir à l’heure actuelle. Familles Rurales invite par ailleurs le ministre du numérique, Cédric O à prendre ses responsabilités en encadrant ces publicités par arrêté.
Familles Rurales saisit la Justice car elle estime que la communication publiée par Free le 15 décembre 2020 pourrait être considérée comme étant constitutive de pratiques commerciales trompeuses dans la mesure où elle ne permet pas aux consommateurs de comprendre que toutes les 5G ne se valent pas, que chacune dispose de spécificités propres ayant une incidence sur les débits, la latence ou la pénétrabilité au sein des bâtiments.
Familles Rurales rappelle que le Secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques Cédric O avait appelé les opérateurs à faire preuve de responsabilité à l’aune de la commercialisation de leurs offres 5G. A l’occasion d’une réunion intervenue le 20 novembre 2020 (Cf. CP en annexe), il avait posé comme une évidence :
- Qu’il existait « plusieurs 5G » : 3 bandes de fréquences (700 MHz – 3,5GHz et 26 GHz)
- Que chacune disposait de spécificités propres : meilleure pénétrabilité au sein des bâtiments et/ou débits renforcés et/ou couverture plus ou moins large et/ou moindre latence…
- Que le déploiement de ces technologies serait progressif : fin 2020 marquait un « départ » mais en aucun cas leur présence effective sur une majorité de territoires.
2 mois plus tard, les 4 opérateurs de réseaux ont été mis en demeure de revoir leur communication par au moins une association agréée de défense des consommateurs, une action en justice a été engagée contre 3 d’entre eux.
Familles Rurales exhorte le gouvernement à prendre ses responsabilités puisque force est de constater que l’autorégulation escomptée n’aura pas été au rdv…
Contact presse
Niki Vouzas - niki.vouzas@famillesrurales.org - tél. 06 49 49 75 17