Défendre leurs intérêts

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Une politique familiale renouvelée et ambitieuse

Le Mouvement défend une vision moderne et novatrice de la politique familiale. Ellle ne doit pas être une variable d’ajustement comptable et il convient de sécuriser les financements de la branche et de repenser un système à la fois universelle et tenant compte de la justice sociale. Dans ses propositions pour 2017, le mouvement réaffirme cette priorité grâce à une nouvelle allocation familiale universelle.

L’autonomie des jeunes

Les politiques d’aides à la jeunesse sont fortement liées à la politique familiale en France. Bien que mouvement familial, Familles Rurales défend l’idée d’une clarification du système d’aides publique destinées aux jeunes et d’une aide accrue pour les accompagner vers l’autonomie. Si certaines aides ne seront plus partie intégrante de la politique familiale, les familles seront gagnantes car elles augmenteront leur pouvoir d’achat (en économisant des coût liés aux études de leurs enfants par exemple)

Une reconnaissance spécifique d’association de consommateurs

En 2013, Familles Rurales a obtenu la reconnaissance spécifique d’association de consommateurs agréée. Cette reconnaissance spécifique est attribuée aux associations de consommateurs les plus actives et représentatives, et elle leur accorde des droits plus importants que l’agrément « classique », notamment en matière de représentation au sein du Conseil national de la consommation. Elle marque l’expérience et la capacité effective du Mouvement à renseigner les consommateurs et à les défendre dans de nombreux domaines. En 2016, quatre organisations bénéficient de cette reconnaissance spécifique.

Étendre les droits des consommateurs

Dans le cadre des discussions préalables à la promulgation de la loi Consommation de mars 2014, Familles Rurales a défendu des positions pour renforcer l’information et les droits des consommateurs. Parmi celles qui ont effectivement intégré la loi, citons par exemple :

• L’action de groupe

L’action de groupe est une procédure en justice qui vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels. Elle permet à des consommateurs qui seraient victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice avec l’aide d’une association de consommateurs. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

• La fin de « l’emprisonnement contractuel » pour la télévision payante et les assurances

Cette mesure a assoupli les modalités de résiliation des contrats, en permettant notamment de ne plus attendre la date anniversaire d’un contrat avant de le résilier.

• Plus de moyens d’action pour éviter les tromperies économiques

Désormais, les services de répression des fraudes peuvent utiliser des clients mystères pour constater les fraudes, et dresser des amendes immédiates si la fraude est avérée. Les peines encourues par les professionnels en cas de tromperie économique sont plus dissuasives, car elles sont calculées en prenant en compte le profit obtenu par la tromperie et le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Réseaux de communication : pour une égalité d’accès et une meilleure information

• L’adoption d’un arrêté « débit fixe »

Depuis 2013, cet arrêté oblige les fournisseurs d’accès à internet à donner une information fine au consommateur sur son éligibilité au haut débit fixe (offre triple play)

• Une communication plus juste sur le haut débit mobile

Tous les opérateurs de téléphonie ont lancé leur forfait « 4 G », permettant l’accès à Internet à très haut débit depuis un téléphone portable. Familles Rurales a mis en garde les consommateurs et les appellent à la vigilance. Il convient de lire entre les lignes des publicités et de ne pas confondre « couverture de la population » et « couverture du réseau ». Le territoire n’est que partiellement couvert. Les opérateurs ont d’ailleurs été rappelés à l’ordre par les autorités publiques pour leur communication trop floue sur ce sujet.

Familles Rurales a assigné un opérateur en justice pour « pratique commerciale déloyale ».

Vente de médicaments en ligne : pour le respect des bonnes pratiques

Depuis 2013, la vente en ligne de certains médicaments est autorisée. Dans le cadre de son observatoire des prix des médicaments, Familles Rurales a analysé les sites de vente en ligne répertoriés alors par le ministère de la Santé. Le Mouvement a informé le public de plusieurs manquements à l’application des recommandations listées dans l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et a demandé aux autorités l’arrêt de la vente des médicaments sur les sites concernés.

Alimentation : pour un étiquetage exhaustif et lisible

Plusieurs évènements (affaire du cheval, réintroduction des farines animales...) ont conduit Familles Rurales à réaffirmer la nécessité d’informer le consommateur par la présence d’un étiquetage exhaustif et lisible, faisant état de l’origine des produits transformés et de tous les composants dont l’expérimentation a été obtenue jusque fin 2018. De même, le Mouvement a participé à la mise en place de l’information des consommateurs concernant :

• la présence ou non d’OGM dans les aliments et dans l’alimentation des animaux destinés à la consommation (décret sur le « sans OGM » en 2012).

• la présence d’allergène dans les produits non préemballés (décret avril 2015)

• la transparence des contrôles officiels, dispositif « alim confiance » (décret de déc.2016)

Le chèque énergie : un moyen mais pas une fin

Familles Rurales a défendu la mise en place du chèque énergie, qui devrait être généralisé après expérimentation en 2018. Pour le Mouvement, c’est la fin d’une inégalité d’accès à l’aide publique. Le chèque permet d’aider toute personne en difficulté financière, à régler ses factures d’énergie, quel que soit son mode chauffage. Auparavant seules les personnes chauffées au gaz de ville ou à l’électricité étaient aidées. Les consommateurs en milieu rural, souvent chauffés au fioul, étaient les grands oubliés. Si cette mesure est nécessaire, elle reste insuffisante. L’aide au paiement des factures est un premier pas qui doit s’accompagner d’un schéma plus volontariste de rénovation des logements énergivores, afin de mettre en place une vraie politique de lutte contre la précarité énergétique.

Maintenir des services publics pour tous sur les territoires ruraux

Familles Rurales lutte pour le maintien des services publics en milieu rural. Après avoir obtenu l’uniformisation des tarifs postaux sur l’ensemble du territoire ou encore la desserte en gaz des communes rurales, le Mouvement s’attache aujourd’hui à défendre l’égalité d’accès aux télécommunications sur tout le territoire. En œuvrant à l’accès pour tous au « vrai » Haut Débit (offre triple play), voire au très haut débit (via la fibre), et à la téléphonie mobile, Familles Rurales affirme sa position de représentant des familles, mais aussi des territoires ruraux.

Reconnaître le rôle des associations dans la mise en œuvre des politiques publiques

Familles Rurales a toujours sensibilisé les pouvoirs publics au rôle central que joue les réseaux associatifs dans l’animation des territoires et la mise en œuvre des politiques publiques. En 2016, le Mouvement a été associé au comité interministériel de Vesoul et a ainsi pu être force de proposition. Une convention avec le Ministère de l’aménagement du territoire reconnait ce rôle moteur et l’association du réseau aux déploiement des maisons de services au public ou encore des contrats de ruralité.

Les transports solidaires

Les transports solidaires permettent de véhiculer des personnes sans moyens de transports grâce à un chauffeur bénévole avec la seule contrepartie des frais kilométrique. Le manque de clarté juridique de cette activité gérée par les associations familles rurales avait cependant laissé place à des conflits juridiques. A la suite du Comité interministériel aux ruralités de mai 2016 à Vesoul, auquel a participé le Mouvement, Familles Rurales a obtenu la création dans la loi  d’une nouvelle catégorie de « transport d’utilité sociale » sécurisant ainsi ces activités non lucratives. Cela permettra notamment d’éviter les litiges avec les taxis par exemple, le transport d’utilité sociale ne constituant pas une « concurrence déloyale ».