Habitat
De sa recherche de location à la fin de celle-ci, le locataire est mieux protégé depuis la nouvelle loi ALUR. Voici ce qui change.
Des frais d’agence encadrés
La somme demandée au locataire, souvent équivalente à un mois de loyer, est limitée à 50 % des frais suivants : visite du logement, constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l’état des lieux (le cas échéant). Le nombre de justificatifs demandés au candidat locataire et à sa caution est strictement limité.
Les mentions obligatoires du contrat de bail et du diagnostic technique sont complétées
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer. Si le contrat n’est pas conforme à ces dispositions, chaque partie peut en exiger la conformité à tout moment. Un modèle-type de bail est établi comme pour l’état des lieux.
Des loyers encadrés
Le plafonnement de l’augmentation des loyers lors de la relocation est généralisé dans les zones dites « tendues » où les loyers sont les plus élevés. Le locataire peut ainsi demander la diminution de son loyer s’il est supérieur au loyer de référence majoré.
Une fin de location plus souple pour les contrats signés à partir du 27 mars 2014
Le locataire bénéficie du préavis réduit à un mois pour rendre sa location lorsque sa situation change : obtention d’un logement social, allocation d’adulte handicapé ou raisons de santé.
Par ailleurs, la loi ALUR instaure un préavis réduit à un mois en faveur des locataires dont le logement est situé dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Il s’agit de la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants (TLV)
Le site MonChezMoi présente deux entrées : je suis locataire ou je suis propriétaire.
Un site pensé en fonction de sa situation. Après avoir cliqué sur son statut (propriétaire ou locataure), il s’agit de cliquer sur la situation qui vous concerne : je trouve mon chez moi, je le quitte ou pour d’autres, j’achète mon chez moi, j’investis, je loue…
Le contenu : les nouvelles mesures uniquement. Vous n’y trouverez pas toutes les mesures concernant locataires et propriétaires mais celles qui ont été modifiées et changent, en pratique, le quotidien des intéressés : délais de préavis, dépôt de garantie ou encore types de prêt, encadrement du loyer…
Pour l’ensemble des mesures sur le logement, direction le site du ministère. Cela tombe bien, MonChezMoi est une des rubriques du site du ministère du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Vous y trouverez des informations plus générales comme la rénovation de son logement, devenir locataire, être propriétaire…
- Veillez à consulter des organismes neutres : le conseiller d’un Point rénovation info service (0810 140 240 - Rénovation-infoservice. gouv.fr), de l’ADEME, de l’ANAH ou de l’ADIL.
- Adressez-vous à des professionnels qualifiés « RGE ». En effet, un aspect essentiel de la qualité de la construction ou de la rénovation réside dans la compétence de l’entreprise qui intervient. L‘affichage du signe RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) concerne les artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans les travaux d’efficacité énergétique en rénovation et d’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.
- Si vous souhaitez bénéficier des aides publiques liées au respect des normes environnementales (éco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt développement durable), faire appel à un professionnel labellisé RGE est obligatoire. Pour trouver un professionnel RGE : www.renovation-info-service.gouv.fr/
- Après avoir fait plusieurs devis de travaux, comparez les prix mais aussi les prestations et le matériel utilisé. Vous pouvez aussi demander à visiter les chantiers que le professionnel a déjà réalisés.
Les aides fiscales et les financements varient en fonction des territoires et du type de rénovations. Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est la principale. Il y a également, l’éco-prêt à taux zéro (Eco PTZ - 30 000 euros maximum sur 15 ans), les aides et l’accompagnement du programme « Habiter mieux » de l’ANAH, la TVA à taux réduit, les aides des fournisseurs d’énergie (certificats d’économie d’énergie CEE), de la CAF, le microcrédit... Dans certaines communes, une exonération totale ou partielle de la taxe foncière peut être accordée. La plupart des aides ne sont accessibles qu’à condition de faire appel à un professionnel RGE.
Trois questions à : Florence Clément, responsable communication à l'ADEME
Quels sont les idées reçues concernant les coûts d’isolation ?
La plupart des particuliers pensent remplacer leurs fenêtres. En réalité, ce n’est ni le moins coûteux ni le plus efficace. Une fenêtre coûte entre 600 et 800 euros. Or, seul 10 à 15% de chaleur s’en échappe. En revanche, 25 à 30% s’en échappe par le toit. Pour 120/150 m2, l’isolation des combles coûte entre 2000 et 6000 euros, selon que vous posez l’isolant sur le plancher ou sur les rampants. Cela semble donc plus raisonnable d’isoler avant tout le toit.
Concernant les énergies renouvelables, quels sont les investissements raisonnables ?
Il est souvent intéressant de coupler plusieurs énergies. Aujourd’hui beaucoup de propriétaires font coexister chauffage électrique et poêle à bois qui utilise le combustible le moins cher. Installer un poêle à granulés coûte entre 4 000 et 6 000 euros. Une pompe à chaleur peut également être couplée à une chaudière. Les panneaux solaires permettant de chauffer votre logement et de produire de l’eau chaude sont plus longs à rentabiliser mais ils sont intéressants si vous avez une consommation de chauffage et d’eau importante et un taux d’ensoleillement élevé.
Quel est votre conseil ?
Le choix d’un équipement dépend de la situation et de l’état de la maison. Il faut donc éviter les autodiagnostics et rencontrer un conseiller Rénovation Infos Service avant de décider des travaux à réaliser. Selon votre budget et pour gagner en confort, il vous dira certainement d’isoler votre habitat. Vous pouvez déjà commencer par bloquer les entrées d’air froid (cheminées, porte sur garage ou sous-sol).
