Droit de la famille

Le mariage civil

C'est un acte juridique qui crée des devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement un certain nombre de droits. Contrairement à l’union libre, qui ne comporte aucune obligation, il donne aux conjoints accès à une protection réciproque de leurs droits respectifs.

Deux personnes voulant se marier doivent avoir 18 ans (sauf dans certaines conditions). Il est nécessaire pour se marier de constituer un dossier :

• pour la publication des bans qui consiste à assurer la publicité du projet de mariage aux portes de la mairie (certificat médical prénuptial, audition préalable par l’officier de l’état civil),
• pour la constitution du dossier :
  • un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de trois mois avant la date du mariage et depuis moins de six mois pour les Français nés à l’étranger,
  • une pièce d’identité,
  • des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux;
  • la liste des témoins et leurs coordonnées (quatre au plus, âgés de 18 ans au moins),
  • et le cas échéant : la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer; un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage; l’acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial en cas de remariage d’un des conjoints: soit l’acte de décès du précédent conjoint soit les pièces établissant le caractère définitif d’un divorce ou d’annulation d’un précédent mariage…

Le Pacte civil volontaire (Pacs)

Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune (notamment l’aide matérielle). Il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et le mariage. Le Pacs doit être déclaré par les deux personnes conjointement au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune.

Le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

Le concubinage

Le troisième type d’union en France est le concubinage, ou union libre, qui correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple.

Le mode de séparation dépend du contrat d’union.

La dissolution du PACS

Si les partenaires sont d’accord, il leur suffit d’adresser au Tribunal d’instance une déclaration conjointement écrite. En cas de désaccord, chaque partenaire peut rompre le PACS en adressant à l’autre un courrier lui signifiant sa décision et en envoyant une copie de ce courrier au greffe du Tribunal d’instance qui a enregistré l’acte initial.

Deux situations annulent le PACS de plein droit : le mariage ou le décès de l’un des partenaires.

Le divorce

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a réformé en profondeur la procédure de divorce afin de permettre une séparation simplifiée et pacifiée. Quatre causes de divorces demeurent.

Le divorce par consentement mutuel (article 230 du code civil)

Il est demandé conjointement par les deux époux qui sont également consentants sur l’ensemble des effets consécutifs. Les époux peuvent choisir le même avocat s’ils le souhaitent. Une seule comparution devant le juge est exigée.

Le divorce par acceptation du principe du divorce (article 233 du code civil)

Il peut être demandé par l’un des époux qui assigne l’autre devant le juge afin de lui faire admettre le principe du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil)

Il peut être demandé dés lors que l’un des époux peut attester qu’il vit séparé de l’autre depuis au moins deux ans.

Le divorce pour faute (article 242 du code civil)

Il peut être demandé par l’un des époux pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint. Les fautes commises doivent rendre intolérable la vie en commun, il peut s’agir d’actes d’infidélité, de non assistance ou de non contribution aux charges du mariage. Le juge, doit apprécier la réalité et la gravité des faits invoqués, en fonction de quoi il prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un ou aux torts partagés.

La procédure de divorce comprend 5 étapes :

• la requête initiale : ouverture de la procédure par l’un des conjoints assisté d’un avocat,
• la conciliation : une tentative de conciliation est rendue obligatoire dans tous les cas,
• les mesures provisoires : elles fixent les obligations temporaires des époux le temps de la procédure (lieu de résidence, garde des enfants, montants des pensions…),
• l’introduction de l’instance : définition de la nature du divorce,
• les preuves : tout fait peut être établi par n’importe quel moyen (lettres, témoignages, attestations, constats d’huissier….).

Les effets du divorce

• Les effets personnels

Le jugement de divorce met fin à tous les devoirs contractés par le mariage, les ex-époux ne sont plus tenus à aucune obligation l’un envers l’autre.

• Les effets matériels

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à l’autre au regard des situations financières de chacun. Cette prestation a un caractère forfaitaire et ne peut faire l’objet d’aucune révision. Le bénéfice de la prestation n’est pas supprimé en cas de remariage de l’ex-époux bénéficiaires

• A l’égard des enfants

En principe, le divorce ne doit pas modifier la nature des relations entre enfants et parents. Le divorce maintien les droits et devoirs respectifs du père et de la mère. L’autorité parentale continue à être exercée par les deux parents, sauf si l’intérêt de l’enfant le commande.

Le mot « filiation » désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. C’est la loi qui organise la preuve du lien familial (code civil articles 310 à 316)

Les règles d’établissement de la filiation

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs vis-à-vis de leur père et leur mère. La filiation se prouve :

• Par l’acte de naissance
  • L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari de la femme qui le met au monde.
  • Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, l’accouchement établit automatiquement la filiation maternelle des enfants nés hors mariage : il vaut déclaration. Le nom de la mère apparaît alors dans l’acte de naissance sauf si elle demande le secret de son identité lors de l’accouchement.
• Par l’acte de reconnaissance
  • Lorsque les parentsne sont pas mariés, le père doit effectuer une démarche en reconnaissance. Elle consiste à faire établir par un officier d’état civil un acte de reconnaissance, qui énonce, les prénom, nom, date, heure et lieu de naissance de l’enfant.
    Dans les deux cas, une déclaration de naissance doit être enregistrée en mairie dans les trois jours qui suivent l’accouchement.
• Par jugement d’adoption plénière
  • L’adoption plénière donne à l’enfant un nouvel état civil (nom des parents adoptants) et une nouvelle filiation (rupture totale des liens avec la famille d’origine) alors que l’adoption simple organise la coexistence de la filiation d’origine et de la filiation adoptive. A cet égard, la convention internationale des droits de l’enfant rappelle que l’adoption doit « donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille ».

Un statut unique de l’enfant

De récentes réformes apportées au code civil ont supprimé les notions d’enfant « naturel » et « légitime », au profit d’un statut unique de l’enfant. Ainsi le statut matrimonial des parents biologiques n’a plus aucune incidence sur le statut de l’enfant. Cependant, de nouvelles questions de filiation se posent consécutivement aux naissances par procréation médicalement assistée.