La filiation
Le mot « filiation » désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. C’est la loi qui organise la preuve du lien familial (code civil articles 310 à 316)
Les règles d’établissement de la filiation
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs vis-à-vis de leur père et leur mère. La filiation se prouve :
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Par l’acte de naissance
- L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari de la femme qui le met au monde.
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Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, l’accouchement établit automatiquement la filiation maternelle des enfants nés hors mariage : il vaut déclaration. Le nom de la mère apparaît alors dans l’acte de naissance sauf si elle demande le secret de son identité lors de l’accouchement.
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Par l’acte de reconnaissance
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Lorsque les parentsne sont pas mariés, le père doit effectuer une démarche en reconnaissance. Elle consiste à faire établir par un officier d’état civil un acte de reconnaissance, qui énonce, les prénom, nom, date, heure et lieu de naissance de l’enfant.
Dans les deux cas, une déclaration de naissance doit être enregistrée en mairie dans les trois jours qui suivent l’accouchement.
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Par jugement d’adoption plénière
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L’adoption plénière donne à l’enfant un nouvel état civil (nom des parents adoptants) et une nouvelle filiation (rupture totale des liens avec la famille d’origine) alors que l’adoption simple organise la coexistence de la filiation d’origine et de la filiation adoptive. A cet égard, la convention internationale des droits de l’enfant rappelle que l’adoption doit « donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille ».
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Un statut unique de l’enfant
De récentes réformes apportées au code civil ont supprimé les notions d’enfant « naturel » et « légitime », au profit d’un statut unique de l’enfant. Ainsi le statut matrimonial des parents biologiques n’a plus aucune incidence sur le statut de l’enfant. Cependant, de nouvelles questions de filiation se posent consécutivement aux naissances par procréation médicalement assistée.
