La Loi d'Orientation des Transports Intérieurs '' LOTI ''du 30 décembre 1982 transfert la compétence d'organisation et le financement de l'Etat vers le Département .
Pour l’organisation du transport scolaire, le Département donne mandat à un organisateur secondaire (AO2 le Groupement) ayant pour missions de gérer les inscriptions, les circuits, la participation des familles et la relation avec le transporteur.
En 2017 la loi NOTRe ( nouvelle organisation territoriale de la République) transfert la compétence à la Région.
La Région garde le fonctionnement comme il était avec le Département, sauf pour la participation des familles pour le transport qui est versée directement à la Région depuis le rentrée 2019. Les AO2 peuvent percevoir des frais complémentaires pour l'accompagnement.
Le GROUPEMENT assure la gestion des services au profit des familles inhérents au transport scolaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS avec comme partenaires
Ses Missions:
- Relations avec les familles
- Gestions des inscriptions, établissement du règlement intérieur, facturation
- Fonction employeur (recrutement ATS et gestion du personnel)
- Gestion des circuits (création, modification, suppression de points d’arrêts)
- Relation avec les transporteurs, les établissements scolaires
INSTANCES DU GROUPEMENT TRANSPORT SCOLAIRE
DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
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