Les différentes formes de séparation

Le mode de séparation dépend du contrat d’union.

 

La dissolution du PACS

 

Si les partenaires sont d’accord, il leur suffit d’adresser au Tribunal d’instance une déclaration conjointement écrite. En cas de désaccord, chaque partenaire peut rompre le PACS en adressant à l’autre un courrier lui signifiant sa décision et en envoyant une copie de ce courrier au greffe du Tribunal d’instance qui a enregistré l’acte initial.

 

Deux situations annulent le PACS de plein droit : le mariage ou le décès de l’un des partenaires.

 

Le divorce

 

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a réformé en profondeur la procédure de divorce afin de permettre une séparation simplifiée et pacifiée. Quatre causes de divorces demeurent.

 

Le divorce par consentement mutuel (article 230 du code civil)

Il est demandé conjointement par les deux époux qui sont également consentants sur l’ensemble des effets consécutifs. Les époux peuvent choisir le même avocat s’ils le souhaitent. Une seule comparution devant le juge est exigée.

 

Le divorce par acceptation du principe du divorce (article 233 du code civil)

Il peut être demandé par l’un des époux qui assigne l’autre devant le juge afin de lui faire admettre le principe du divorce.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil)

Il peut être demandé dés lors que l’un des époux peut attester qu’il vit séparé de l’autre depuis au moins deux ans.

 

Le divorce pour faute (article 242 du code civil)

Il peut être demandé par l’un des époux pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint. Les fautes commises doivent rendre intolérable la vie en commun, il peut s’agir d’actes d’infidélité, de non assistance ou de non contribution aux charges du mariage. Le juge, doit apprécier la réalité et la gravité des faits invoqués, en fonction de quoi il prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un ou aux torts partagés.

 

La procédure de divorce comprend 5 étapes :

  • la requête initiale : ouverture de la procédure par l’un des conjoints assisté d’un avocat,
  • la conciliation : une tentative de conciliation est rendue obligatoire dans tous les cas,
  • les mesures provisoires : elles fixent les obligations temporaires des époux le temps de la procédure (lieu de résidence, garde des enfants, montants des pensions…),
  • l’introduction de l’instance : définition de la nature du divorce,
  • les preuves : tout fait peut être établi par n’importe quel moyen (lettres, témoignages, attestations, constats d’huissier….).

Les effets du divorce

  • Les effets personnels

Le jugement de divorce met fin à tous les devoirs contractés par le mariage, les ex-époux ne sont plus tenus à aucune obligation l’un envers l’autre.

  • Les effets matériels

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à l’autre au regard des situations financières de chacun. Cette prestation a un caractère forfaitaire et ne peut faire l’objet d’aucune révision. Le bénéfice de la prestation n’est pas supprimé en cas de remariage de l’ex-époux bénéficiaires

  • A l’égard des enfants

En principe, le divorce ne doit pas modifier la nature des relations entre enfants et parents. Le divorce maintien les droits et devoirs respectifs du père et de la mère. L’autorité parentale continue à être exercée par les deux parents, sauf si l’intérêt de l’enfant le commande.

Questions/Réponses
> Quel est le coût moyen d’un divorce ?
Le coût varie selon la durée, la nature de la procédure et la réputation de l’avocat. Plus la procédure est contentieuse, plus le coût sera élevé. A titre indicatif, en 2007, le coût moyen d’une procédure est compris dans une fourchette de :
  • 2 000 à 4 000€ pour un divorce par consentement mutuel
  • 3 500 à 6 500€ pour un divorce « accepté »
  • 5 000 à 15 000€ pour un divorce pour faute
> Existe t-il une aide compensatrice des frais de procédure ?
L’aide juridictionnelle est un dispositif dispensé par le Tribunal de Grande Instance, permettant à toute personne ne dépassant pas un certain plafond de ressources de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais de procédure. Voir barèmes sur le site du ministère de la Justice.
> Quand ou comment envisager la garde alternée ?
La loi du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale a légalisé la résidence alternée (article 373-2-9 du code civil). Elle suppose cependant la réunion de certaines conditions :
  • une proximité géographique des parents, afin de préserver la scolarité de l’enfant
  • une situation économique qui garantisse à l’enfant un niveau de vie similaire chez chacun de ses deux parents.
  • Des relations psychoaffectives apaisées entre les deux parents
Le juge vérifiera systématiquement que la résidence alternée est conforme à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, des spécialistes de l’enfance invitent à certaines recommandations :
  • Pour les enfants de 0 à 5 ans, privilégier les courtes périodes d’alternance (deux à trois jours chez chacun des parents).
  • Pour les enfants de 6 à 12 ans le rythme d’une semaine sur deux est jugé satisfaisant.
  • A partir de 10 ans, une alternance par quinzaine voire par mois peut être envisagée.
  • Quant à l’alternance annuelle, elle ne doit être utilisée que lorsque les parents vivent très éloignés l’un de l’autre.
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